Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la résolution du Conseil municipal n° 150 du 15/05/2018, qui a approuvé les critères et les modalités d’organisation du système de protection des données personnelles de la Commune de Venise, concernant le traitement des données relatives à la mise en œuvre de la contribution d’accès à la vieille ville de la Commune de Venise et aux autres petites îles de la lagune, mis en place par le département de l’Économie et des Finances, les informations suivantes sont fournies :
| Responsable du traitement des données : | Commune de Venise |
| Responsable compétent : |
Directeur du département de l’Économie et des Finances direzionefinanziaria@pec.comune.venezia.it |
| Responsable de la protection des données : |
rpd@comune.venezia.it rpd.comune.venezia@pec.it |
Les finalités du traitement sont liées à l’application d’une taxe municipale (contribution d’accès à la vieille ville de la Commune de Venise et aux autres petites îles de la lagune) et sont représentées par la nécessité, de nature fiscale, de vérifier le bon respect des obligations y afférentes par les personnes concernées (vérification du paiement effectué ou de la véracité de ce qui a été déclaré afin de bénéficier de l’exclusion/exonération fiscale).
Les conditions de licéité (base légale) du traitement sont les suivantes : exécution d’une tâche d’intérêt public ou liée à l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées à la Commune de Venise (conformément à l’art. 6, paragr. 1, lettre e) du RGPD).
Les bases légales suivantes sont particulièrement pertinentes :
Le traitement concerne les catégories de données personnelles suivantes :
Conformément à l’art. 14 du RGPD, si les données n’ont pas été communiquées directement par les personnes concernées, nous vous informons que celles-ci seront fournies via le portail par le tiers demandeur.
Le traitement est effectué dans le respect des principes énoncés à l’art. 5 du règlement (UE) 2016/679 et des droits de la personne concernée régis au chapitre III du même règlement.
Le traitement est effectué à l’aide de méthodes informatiques et papier et comprend les opérations ou l’ensemble des opérations nécessaires à la poursuite des finalités indiquées.
Le traitement est notamment effectué à l’aide des outils et procédures suivants :
Le responsable du traitement n’effectue aucune activité de profilage.
Tout contrôle officiel des déclarations émises à des fins d’exclusion/d’exonération peut faire l’objet d’un traitement et est régi par la législation fiscale.
Les données sont traitées en garantissant, conformément à l’art. 32 du règlement UE 2016/679, leur sécurité avec des mesures de protection adéquates afin de réduire les risques de destruction ou de perte de données, de modification, de divulgation non autorisée ou d’accès accidentel ou illégal.
Les traitements sont effectués par des personnes physiques habilitées à effectuer les démarches nécessaires.
Les données personnelles faisant l’objet du traitement pourront être communiquées à des tiers, publics et privés, dans le respect des obligations légales, réglementaires et/ou contractuelles pertinentes, exclusivement dans le cadre des activités de vérification de l’existence des motifs communiqués aux fins d’exclusion/exonération du paiement de la taxe.
Si nécessaire, des tiers sont désignés par le responsable du traitement comme sous-traitants conformément à l’art. 28 du RGPD. À tout moment, la personne concernée peut demander la liste mise à jour de tous les sous-traitants désignés par le responsable du traitement.
Les données seront traitées sur une infrastructure informatique mise en œuvre à l’aide de solutions cloud de fournisseurs non européens dûment contractés dans le respect des conditions énoncées à l’art. 45 du RGPD.
La fourniture des données est obligatoire et leur absence entraînera l’impossibilité d’obtenir la justification nécessaire pour accéder à la vieille ville de la Commune de Venise et aux autres petites îles de la lagune.
Les données des payeurs sur la plateforme dédiée seront conservées jusqu’à la 5ème année suivant le jour du paiement, dernier délai, conformément à l’art. 1, paragraphe 164, de la loi du 27 décembre 2006, n° 296, pour demander le remboursement des sommes versées et non dues.
Les données des personnes pour lesquelles un titre d’exclusion/exonération a été demandé et dont la présence n’est pas constatée lors du contrôle sur le territoire seront supprimées à minuit le dernier jour de validité du titre.
Les données des personnes dont la présence sur le territoire est enregistrée seront conservées jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant le contrôle, date limite finale, conformément à l’article 1, paragraphe 161, de la loi n° 296 du 27 décembre 2006, pour l’émission des avis d’imposition que la Commune doit notifier si elle détermine que le motif invoqué pour l’exclusion/l’exonération est incorrect.
Dans certaines conditions, en tant que personne concernée, vous pouvez exercer les droits prévus aux articles 15/22, chapitre III du règlement (UE) 2016/679, et notamment le droit d’accéder à vos données personnelles, de demander leur rectification, leur limitation ou leur effacement, et de vous opposer à leur traitement, sauf si le responsable du traitement a des motifs légitimes de le faire.
À cet effet, vous pouvez contacter : La Commune de Venise, le directeur du département de l’Économie et des Finances et le responsable de la protection des données conformément à l’art. 37 du règlement UE 2016/679.
En cas de changements et/ou de modifications dans le traitement des données tel que décrit ci-dessus, le responsable du traitement, la Commune de Venise, procédera à fournir à la personne concernée toute autre information nécessaire.
Conformément aux dispositions de l’art. 77 du règlement UE 2016/679, en cas de violations présumées du règlement, la personne concernée peut déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle italienne, garante de la protection des données personnelles, sans préjudice de toute autre forme de recours administratif ou judiciaire.
