Aux termes du Règlement UE 2016/679 et de la décision du Conseil Municipal nº 150 du 15/05/2018, qui a approuvé les critères et les modalités d'organisation du système de protection des données personnelles de la Commune de Venise, se référant à l'activité de traitement des données sur l'exécution de la contribution d'accès à la vieille ville de la Commune de Venise ou aux autres petites îles de la lagune, effectuée par le département d'économie et de finances, les informations suivantes sont fournies:
| Titulaire du traitement des données: | Commune de Venise |
| Responsable compétent: |
Directeur du département d'économie et des finances direzionefinanziaria@pec.comune.venezia.it |
| Responsable de la protection des données: |
rpd@comune.venezia.it rpd.comune.venezia@pec.it |
les objectifs du traitement concernent l'exécution d'une taxe communale (contribution d'accès à la vieille ville de la Commune de Venise ou aux autres petites îles de la lagune) et ils sont représentés par l'exigence fiscale de vérifier le bon accomplissement des obligations correspondantes des intéressés (vérification de paiement effectué, même de la véracité de ce qui est déclaré pour pouvoir profiter de l'exclusion/exonération de l'impôt).
Les conditions de licéité (base juridique) du traitement sont les suivantes : exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont la Commune de Venise est investie (conformément à l'art. 6, al. 1, lett. e) GDPR).
En particulier, les bases juridiques suivantes ont été relevées:
Le traitement concerne les catégories suivantes de données personnelles:
Aux termes de l'art. 14 GDPR, si les données n'ont pas été communiquées directement par les intéressés, on informe que celles-ci seront conférées au moyen du portail de la part du tiers requérant.
Le traitement se développe dans le respect des principes prescrits par l'art. 5 du Règlement UE 2016/679 et des droits de l'intéressé réglementés dans le chapitre III de ce règlement.
Le traitement est effectué avec des supports informatiques et sur papier ; il comprend les opérations ou l'ensemble d'opérations nécessaires pour atteindre les objectifs indiqués.
En particulier, le traitement est effectué à l'aide des instruments et des procédures indiqués cidessous:
Le titulaire n'effectue aucune activité de profilage.
D'éventuels contrôles d'office sur la véracité des déclarations délivrées aux fins de l'exonération/exclusion feront l'objet d'un traitement suivant réglementé par la législation fiscale.
Les données sont traitées en garantissant, aux termes de l'art. 32 du Règlement UE 2016/679, leur sécurité avec des mesures de protection adéquates, afin de réduire les risques de destruction ou de perte des données, de modification, de divulgation non autorisée ou d'accès accidentel ou illégal. Les traitements sont effectués à la charge des personnes physiques autorisées au déroulement des procédures correspondantes
Les données personnelles objet de traitement peuvent être communiquées à des tiers, publics et privés, conformément aux obligations légales correspondantes, réglementaires et/ou contractuelles.
Si nécessaire, les tiers sont désignés par le titulaire responsable du traitement aux termes de l'art. 28 du GDPR. L'intéressé pourra demander à tout moment la liste mise à jour de tous les responsables du traitement désignés par le titulaire.
Les données seront traitées sur une infrastructure informatique mise en œuvre en ayant recours aux nuages informatiques de fournisseurs non européens, convenablement contractés dans le respect des conditions de l'art. 35 du GDPR.
La cession des données est obligatoire et l'absence de cession entraîne l'impossibilité d'obtenir le titre justificatif, nécessaire pour accéder à la vieille ville de la Commune de Venise ou aux autres petites îles de la lagune.
Les données des personnes payantes sur la plateforme correspondante seront conservées jusqu'à la 5e année suivant le jour de versement, dernier délai, aux termes de l'art. 1, alinéa 164, de la loi nº 296 du 27 décembre 2006, pour demander le remboursement des sommes versées et non dues.
Les données des sujets pour lesquels un titre d'exclusion/exonération a été demandé, dont la présence ne sera pas vérifiée lors du contrôle sur le territoire, seront supprimées à 24h00 du dernier jour de validité du titre.
Les données des sujets dont la présence sur le territoire est enregistrée seront conservées jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant le contrôle, dernier délai, aux termes de l'art. 1, alinéa 161, de la loi nº 296 du 27 décembre 2006, pour l'émission des avertissements de constatation fiscale que la commune doit informer en cas de vérifier que la raison déclarée pour l'exclusion/exonération n'est pas véridique.
Conformément à certaines conditions, l'intéressé/e peut exercer les droits prévus dans le chapitre III du Règlement UE 2016/679 et, en particulier, le droit d'accéder à ses données personnelles, de demander leur rectification, limitation ou élimination ainsi que de s'opposer à leur traitement sous réserve de l'existence de raisons légitimes de la part du titulaire.
À cette fin, il peut s'adresser à : Commune de Venise, directeur du département d'économie et des finances et au responsable de la protection des données conformément à l'art. 37 du Règlement UE 2016/679.
Le titulaire, la Commune de Venise, en cas de traiter les données personnelles collectées pour un objectif différent de celui identifié ci-dessus, fournira à l'intéressé toutes les informations sur cet objectif différent, en plus de toute autre information nécessaire.
Conformément à ce qui est prévu par l'art. 77 du Règlement UE 2016/679, en cas de violations présumées du règlement, l'intéressé peut présenter une éventuelle réclamation à l'autorité de contrôle italienne - organisme de protection des données personnelles, sous réserve de toute autre forme de recours administratif ou judiciaire.
